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Infos Techniques
- Quel taux de TVA va s’appliquer à mes travaux ?
Si vous êtes un particulier, le taux de 10% (à compter du 1er janvier 2014) s’applique aux travaux de rénovation et de décoration. Ce taux est valable pour la main d’œuvre et les fournitures (si celles-ci sont facturées par votre artisan).
Pour les dépenses liées à des travaux de rénovation énergétique (fenêtres, chaudière à condensation, isolation thermique…), le taux réduit de 5.5% peut être appliqué.
Si votre logement a moins de 2 ans ou si vous procédez à un agrandissement substantiel, le taux de 20% est appliqué (pour plus de détails, n’hésitez pas à nous contacter).
Si vous êtes un professionnel, vos travaux auront un taux de 20%.


- Puis-je bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ?
L’éco-prêt à taux zéro vous permet d’emprunter jusqu’à 30.000 euros sans intérêt entre 10 et 15 ans et ceci pour des travaux d’éco-rénovation qui doivent être réalisés par des professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Le propriétaire doit mettre en oeuvre au moins deux travaux de rénovation listés par la loi ou atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal dans un logement (résidence principale ou louée) construit avant 1990. Pour en savoir plus, cliquez ici

- Puis-je bénéficier de crédits d’impôt suite à mes travaux ?
Pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur du développement durable, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Celui-ci peut représenter 30% du montant des équipements et matériaux, avec une limite de 8.000 € par personne sous réserve que les travaux aient été faits par un professionnel RGE.
Pour en savoir plus, cliquez ici


- Puis-je bénéficier de subventions pour réaliser mes travaux ?
L’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) attribue des subventions sous certaines conditions (ressources ou loyers modérés) pour l’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d’équipement, pour les économies d’énergie, l’isolation acoustique… Pour en savoir plus, cliquez ici

- Comment réduire ma facture énergétique en profitant des aides financières ?
Que vous soyez propriétaire, locataire ou que vous fassiez construire, l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) recense de façon très complète toutes les aides financières (crédit d’impôt, subventions de l’ANAH, prêt à taux réduit). Pour en savoir plus, cliquez ici

- Puis-je bénéficier d’aides des collectivités locales pour financer mes travaux ?
L’ANIL, Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, recense les aides des collectivités locales en matière de travaux pour l’amélioration et l’adaptation des logements et pour les économies d’énergie. Pour en savoir plus, cliquez ici

- Qui peut bénéficier du Prêt à Taux Zéro ?
Le prêt à taux zéro (PTZ) s'adresse aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale. Soumis à des conditions de ressources et variable selon la zone où a lieu l'opération, le PTZ ne finance qu'une partie de l'opération. Il doit donc être complété par d'autres prêts immobiliers et/ou des apports personnels. Le logement financé doit être neuf mais il peut parfois financer certains logements anciens. Pour en savoir plus, cliquez ici

- Quand faut-il demander un permis de construire ?
Pour la réalisation d’une maison individuelle d’une surface hors œuvre brute de plus de 20m2. Un permis peut être exigé sur un bâtiment existant pour trois raisons :
- Si les travaux sont très importants (percement ou agrandissement de fenêtres, modification de la structure porteuse et/ou la façade du bâtiment),
- En cas de changement de destination du bâtiment (habitations à un autre usage),
- En raison de la situation de l’immeuble, dans un secteur sauvegardé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Dans le mois suivant le dépôt, la mairie doit informer le demandeur du délai d’instruction du dossier (deux mois pour une maison individuelle) ou demander les pièces complémentaires. A défaut de réponse dans le délai fixé pour l’instruction, le permis de construire est délivré tacitement.


- Quand faut-il faire une déclaration de travaux ?

Pour des travaux de faible importance (modification de toiture, ouverture de fenêtres, création de surface supplémentaire inférieure à 20m2…), il faut déposer un dossier en mairie.
Les travaux qui font l’objet d’une déclaration préalable peuvent commencer à expiration d’un délai d’un mois après le dépôt de la demande si la mairie ne s’y est pas opposée dans ce délai .


- L’assurance dommages-ouvrages est-elle obligatoire ?
L’assurance dommages garantit, pendant 10 ans, les dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier) et qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Elle est obligatoire depuis 1979 pour le maître d’ouvrage, pour celui qui fait construire, ou pour celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant. Si vous êtes un particulier, et si vous faites construire pour vous-même ou votre famille, vous n’aurez pas de sanction pénale si vous n’êtes pas assuré.

- Y-a-t-il des normes à respecter pour louer un logement ?
Pour une location vide, le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2.20m (volume habitable au moins égal à 20m3). Le logement doit être décent et en bon état (respecter les normes de sécurité en vigueur notamment). Il faut être particulièrement vigilant sur les installations électriques et de plomberie-chauffage.
Pour en savoir plus, cliquez ici